Ubi societas ibi jus
Le procès international, comme toute activité humaine qui aspire au succès, obéit à une vision stratégique. J'ai l'honneur de vous livrer ici un résumé de mon mémoire de fin de formation en relations internationales soutenu à l'IRIC sur le thème "La défense des intérêts de l'Etat devant le prétoire international. Recherches sur la politique juridique extérieure du Cameroun". Il s'agit des stratégies de l'Etat camerounais pour faire de sa présence et de son action devant le prétoire international un moyen en vue de réaliser ses objectifs de politique étrangère.
La politique juridique extérieure n’est pas un champ d’étude suffisamment exploré dans les pays en développement. Il n’en demeure pas moins que sa pratique n’est pas absente de la vie internationale de ces Etats, y compris devant le prétoire international. Dans ce sens, la présente étude vise à objectiver la politique juridique extérieure du Cameroun à la lumière de la défense des intérêts de l’Etat devant le prétoire international. Il en ressort que cette politique, dont la finalité est de faire de la présence et de l’action de l’Etat devant le prétoire international un instrument en vue de la réalisation des objectifs de politique étrangère, s’articule autour de deux grands axes.
En premier lieu, la politique juridique extérieure du Cameroun concerne le choix du prétoire international « intéressant ». Cela s’explique par le fait que sur la scène internationale, la soumission de l’Etat à la justice internationale n’est pas obligatoire et il appartient à ce dernier d’opérer le choix du prétoire le plus à même de rendre une décision qui lui est avantageuse. Pour le Cameroun, ce choix s’opère de préférence à l’avance et exceptionnellement au cas par cas. Une telle alternative est le reflet d’un double objectif. D’une part, il s’agit de traduire dans les faits les principes de présence et de participation de la diplomatie camerounaise et de promouvoir une certaine image de l’Etat sur la scène internationale. D’autre part, il s’agit de minimiser au mieux les risques de perte du procès.
En second lieu, la politique juridique extérieure du Cameroun s’intéresse au droit applicable le plus « pertinent » devant le prétoire international. C’est ici que se déploient les stratégies de l’Etat en vue de la mobilisation du droit le mieux à même de faire triompher les prétentions de l’Etat avec, à terme, l’objectif politique de réduire les risques de perte des procès impliquant l’Etat. Très concrètement, l’Etat camerounais tente au mieux de tirer profit des marges de manœuvre que lui offre le droit international. Il s’agit de privilégier le recours consensuel au prétoire international et, dans le même temps, de tenter de neutraliser les saisines unilatérales initiées par la partie adverse, y compris toutes les manœuvres qui tentent de retarder la décision définitive du juge. En ce qui concerne le fond du litige, le Cameroun privilégie les règles et normes de droit qui lui sont favorables et, lorsque la nécessité l’impose, il fait le choix de l’interprétation qui va dans le sens de ses intérêts.
Toutefois, l’un des points faibles d’une telle politique reste la question de la représentation de l’Etat devant le prétoire international, dont la forte décentralisation dans le contexte camerounais en fragilise l’efficacité, d’où la nécessité de coordonner la compétence de représentation de l’Etat du Cameroun devant le prétoire international.
In developing countries, external legal policy is a domain on which research has not been sufficiently carried out. This however does not mean that the practice is totally ignored in States’ interactions including before an international jurisdiction. To this effect, this study has as objective to show the extern legal policy of Cameroon in the light of the defense of the State’s interests before the international jurisdiction. It becomes clear from this study that, the external legal policy of Cameroon from the point of view of the defense of the interests of State rotates around two axes.
Firstly, Cameroon’s external legal policy is deployed in respect of the choice of the international “interesting” jurisdiction. This is justified by the fact that, on the international scene, a State is not obliged to comply to an international jurisdiction coupled with the fact that a State is free to resort to a jurisdiction it deems the decision will be in its favor. For the State of Cameroon, this choice is made preferably in advance and exceptionally case after case. This type of alternative thus reflects a double goal. It consists of demonstrating in reality, the principle of Cameroon’s diplomatic presence and participation and fostering the State’s image on the international scene on one hand and minimizing the risk of an unfavorable judgment on the other hand.
Secondly, Cameroon’s external legal policy is interested in the “relevant” applicable law before an international jurisdiction. It is thus here that the State’s stratagem in respect of the most pertinent law, be it from the procedural or from the judgmental point of view are deployed. More concretely, the Cameroonian State tries as much as possible to take advantage of the tactics it is being offered in international law. This consists of prioritizing a consensual resort to an international jurisdiction and, otherwise, to try neutralizing unilateral suing from the part of the adverse party including all the exercises aiming at delaying the judge’s final decision. In what concerns the depth of the judgment, Cameroon prioritizes the rules and norms of law that are favorable to her, and when deemed necessary, she carries out an interpretation which favors her interests.
However, one of the weaknesses of this external legal policy remains that of a State’s representation before an international jurisdiction, where the strong decentralization in the Cameroonian context weakens the efficiency, thus making it inevitable to coordinate the competence of the Cameroonian State’s representation before the international jurisdiction.
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