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La diplomatie est un métier difficile il faut le reconnaître. Elle exige des aptitudes très variées qui vont de la connaissance des langues et cultures étrangères à la maîtrise des aspects variés des relations internationales tels que le droit international, la politique internationale, l’économie internationale, les questions de géopolitique et de géostratégie, y compris l’art de la négociation, de la communication et de la civilité diplomatiques. Tout cela, un bon diplomate doit s’en approprier.

Toutefois, en dépit de ces multiples exigences dont la satisfaction n’est déjà pas aisée, le diplomate doit faire face à une autre difficulté. Celle-ci est d’autant plus amplifiée qu’elle repose sur un ensemble de paramètres qui le plus souvent échappent à la maîtrise du diplomate : je veux parler de la difficile conciliation entre les exigences familiales et les contraintes professionnelles, surtout en cas d’expatriation. En effet, le diplomate est naturellement appelé à exercer à l’étranger. Or l’expatriation à l’étranger s’accompagne de nombreuses contraintes qu’il est souvent difficile de concilier avec la stabilité familiale. Il s’agit par exemple de :

- la mobilité quasi-récurrente qui perturbe la scolarité de la progéniture ;

- des conditions de vie, de santé et de sécurité du pays accréditaire parfois précaires et dangereuses pour le diplomate et sa famille (l’actualité nous offre des cas patents comme le Japon qui vit une double catastrophe naturelle et industrielle, ou encore la Côte d’Ivoire et la Libye en proie une instabilité politico-militaire) ;

- il faut ajouter à cela que le conjoint est souvent appelé, soit à abandonner son poste de travail (parfois plus lucratif) pour suivre le diplomate affecté à l’étranger, soit à le laisser partir tout seul afin de conserver ledit poste.

Tout cela a pour conséquence que le corps de la diplomatie est dans la fonction publique celui où le taux de séparations conjugales et de difficultés scolaires des enfants est le plus élevé. Et ce problème n’est pas une spécificité africaine dans la mesure où le Livre blanc de la politique étrangère et européenne de la France le considère comme une « question lancinante » pour laquelle il est nécessaire de « mettre en place une politique volontariste s’adressant autant à l’agent qu’à sa famille ».

A ce titre, je pense que les pouvoirs publics camerounais, afin de se conformer à la constitution et aux lois nationales, doivent mettre sur pied des mécanismes  qui protègent et encouragent la famille, en tenant compte de la spécificité du métier diplomatique. Pour cela, je propose que :

- le diplomate soit consulté avant une affectation à l’étranger ;

- le conjoint du diplomate affecté à l’étranger qui travaille obtienne prioritairement un poste d’affectation à l’étranger disponible et correspondant à sa formation. En cas d’impossibilité, il serait convenable de lui verser une indemnité de départ destinée à compenser son manque à gagner ;

- les postes à l’étranger soient répartis entre « postes familiaux » et « postes non familiaux » comme c’est le cas dans certaines organisations internationales. Les postes familiaux correspondraient à ceux qui sont propices à un départ à l’étranger avec sa famille (en termes d’opportunités d’emploi pour le conjoint ; de conditions de vie, de santé et de sécurité). Les postes non familiaux seraient ceux qui ne permettent pas de se déplacer avec sa famille. Dans ce dernier cas d’espèce, la durée en poste du fonctionnaire sera réduite, de même qu’il devra bénéficier d’une plus grande mobilité afin de rejoindre souvent sa famille.

En somme, le métier de diplomate est certes exaltant, mais aussi contraignant et exige de lourds sacrifices. Le diplomate ne doit pas en payer tout seul le prix ; pour cela, il est nécessaire que les autorités publiques reconnaissent la particularité de sa fonction afin d’initier les réformes qui s’imposent.

La situation en Libye est sans nul doute le fait qui monopolise l’attention de la communauté internationale en ce moment, à côté du drame que traverse le Japon suite au séisme et au tsunami qui ont ravagé une partie du pays le 11 mars 2011. Ainsi, le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1973 (2011) en vue d’assurer la protection des civils et des secteurs où vivent des civils et d’assurer l’acheminement de l’aide humanitaire et la sécurité du personnel humanitaire en Libye. Si l’objectif d’une telle résolution peut sembler noble dans son principe, au regard de la mission principale qui est celle du Conseil de sécurité des Nations Unies (le maintien de la paix et de la sécurité internationales), celle-ci n’échappe pas à la grille de l’analyse critique, sur le triple plan de sa légalité, de sa légitimité et de son efficacité.

Sur le plan de la légalité, il faut dire grosso modo que les résolutions du Conseil de sécurité sont astreintes à des conditions de fond et de forme. Sur le fond, le Conseil doit se prononcer sur des questions qui relèvent de son domaine de compétence, à savoir précisément les questions qui relèvent des chapitres VI (règlement pacifique des différends), VII (action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix, d’acte d’agression), VIII (accords régionaux) et XII (régime international de tutelle) de la Charte des Nations Unies. En l’espèce, le Conseil prétend agir en vertu du chapitre VII (préambule de la résolution). Peut-on alors affirmer que la situation en Libye représente une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression ? Les membres du Conseil, pour justifier leur intervention relèvent, entre autres, les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, de même que les actes de violence et d’intimidation à l’égard des journalistes, des personnes des médias et des étrangers. Ce qui, de mon point de vue, est suffisant pour justifier la mobilisation du chapitre VII de la Charte, en raison de l’envergure que l’on reconnaît aujourd’hui aux droits humains sur la scène internationale. C’est sur la forme en revanche que la résolution pose problème. En effet, lorsqu’une résolution ne porte pas sur les questions de procédure (comme c’est le cas en l’espèce), elle n’est valide que si elle a été prise par un vote affirmatif de neuf membres (au moins) parmi lesquels tous les membres permanents (article 27§3 de la Charte des Nations Unies). En l’espèce, la résolution a été adoptée à une majorité de dix membres et cinq abstentions, dont celle de la Chine et de la Fédération de Russie, membres permanents du Conseil. Ce qui en principe aurait dû l’invalider. Il faut toutefois reconnaître que cette pratique s’est vulgarisée au sein du Conseil et de nombreuses résolutions sont aujourd’hui prises sur des questions identiques sans le consentement formel de tous les membres permanents (on est là en présence d’une coutume contra legem).

Sur le plan de la légitimité, la question est celle de savoir si la résolution correspond aux aspirations de la communauté des Etats dans son ensemble. Certes, conformément à l’article 24 de la Charte, en s’acquittant des devoirs que lui impose sa responsabilité, le Conseil de sécurité agit au nom de tous les membres des Nations Unies. Le problème de la légitimité ne devrait donc normalement pas se poser. Mais la composition du Conseil de sécurité aujourd’hui est contestée (voir mon article sur la réforme des Nations Unies), notamment par un certain nombre de pays africains et émergents. C’est la raison pour laquelle les auteurs de la résolution recherchent le consensus le plus large, en s’appuyant au besoin sur les condamnations formulées par la Ligue des Etats arabes, de même que l’Union Africaine et le Secrétaire Général de l’Organisation de la Conférence Islamique sur les exactions commises par les autorités libyennes. Toutefois, une lecture du vote des membres du Conseil permet également de se faire une idée des lignes de fracture qui caractérisent la communauté internationale face à la situation libyenne. En effet, l’essentiel des pays émergents membres du Conseil de sécurité se sont abstenus (les cinq abstentions sont celles de la Chine, de la Fédération de Russie, du Brésil, de l’Inde et de l’Allemagne), tendance lourde qui traduit une certaine volonté de se démarquer du diktat des grandes puissances. En outre, bien que tous les pays africains membres non permanents du Conseil (Afrique du Sud, Nigéria, Gabon) aient voté en faveur de la résolution, le Comité de l'Union Africaine sur la Libye a condamné le recours à la force contre la Libye et appelé à la cessation immédiate des hostilités.

Du point de vue de son efficacité, permettez-moi d’abord de rappeler la substance des mesures préconisées par la résolution du Conseil de sécurité pour remédier à la situation en Libye. Elles sont d’ordre judiciaire (saisine du procureur de la CPI pour l’examen des crimes commis, qui s’apparentent à des crimes contre l’humanité), militaire (établissement d’une zone d’exclusion aérienne et application d’un embargo sur les armes), économique et financière (interdiction des vols et gel des avoirs d’un certain nombre d’autorités libyennes). En outre, la résolution autorise les Etats à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations et les zones civiles menacées, tout en excluant le déploiement d’une force d’occupation étrangère sous quelque forme que ce soit. Cet ensemble de mesures, hormis l’établissement de la zone d’exclusion aérienne, sont aujourd’hui classiques et, de mon point de vue, n’ont jamais fait leur preuve. En revanche, la zone d’exclusion aérienne, qui vise à affaiblir les capacités de l’aviation libyenne ne pourra avoir qu’une efficacité limitée dans la mesure où elle ne pourra pas mettre fin aux affrontements au sol où, semble-t-il, le pouvoir en place aura toujours le dessus. D’où la nécessité d’étudier de façon plus approfondie l’approche diplomatique initiée par le Secrétaire général des Nations Unies, qui a demandé à son envoyé spécial de se rendre en Libye en vue de faciliter un dialogue qui débouche sur les réformes politiques nécessaires à un règlement pacifique et durable de la crise libyenne.  

 Les diplomates servent-ils encore à quelque chose ? Une image d’Epinal veut que l’activité du diplomate se réduise aux cocktails, aux cérémonies et aux tâches protocolaires. Or, au-delà de ces clichés, le métier de diplomate reste un métier d’envergure, avec ses contraintes et ses particularités. De façon précise, un diplomate en position d’activité (par opposition au détachement ou à la mise en disponibilité) peut exercer soit au sein de l’administration centrale, soit dans un poste à l’étranger. Chacune de ces positions correspond à des tâches précises.

Le diplomate en poste au sein de l’administration centrale

Contrairement à ce que l’on peut penser, le diplomate en poste à la Centrale exerce des responsabilités importantes, ceci en fonction de la direction à laquelle il est affecté. En ce sens, de façon globale et indifférenciée, on peut citer tout d’abord, la rédaction des documents diplomatiques que sont les notes verbales, les notes de prévision, de synthèse et de conjoncture sur des questions internationales ayant une incidence, soit sur la situation interne de son pays, soit sur la politique étrangère du pays. En outre, il est chargé de l’élaboration et de la mise à jour de l’état des relations de son pays avec les autres pays de la communauté internationale. Ce dernier document est un support fondamental de politique étrangère qui permet d’avoir une lisibilité et une visibilité quasi-complète de l’état des relations bilatérales entre son pays et le pays concerné, mais aussi et surtout d’inspirer le dirigeant politique au moment d’entreprendre des négociations ou de prononcer un discours. Il est appelé à monter des dossiers techniques en vue de sommets internationaux auxquels son pays doit prendre part.

Ensuite, le diplomate organise et participe aux cérémonies (fêtes nationales, présentation des vœux ou des copies figurées, signature d’accords, cérémonies d’adieux, etc.) et audiences diplomatiques diverses. Ici, c’est le protocole qui est interpellé au premier chef, avec toute la délicatesse et les égards particuliers qu’implique le cérémonial de chacun de ces événements.

En outre, c’est le diplomate qui sert d’interface entre les missions diplomatiques étrangères d’une part, le gouvernement local et les populations d’autre part. En ce sens, les communications entre les missions diplomatiques et les autorités locales doivent interférer par lui, de même que les contentieux entre les missions diplomatiques et les populations sont d’abord traités par ses services.

Enfin, le diplomate affecté à la Centrale peut être appelé à effectuer des missions à l’étranger, soit pour participer à des sommets internationaux ou à des négociations, soit pour effectuer toute tâche qui lui est confiée par sa hiérarchie.

Le diplomate en poste à l’étranger

Le diplomate en poste à l’étranger (qu’il faut distinguer du fonctionnaire international) peut exercer, soit dans une mission diplomatique, un poste consulaire ou une représentation permanente de l’Etat auprès d’une organisation internationale.

Le diplomate en poste dans une mission diplomatique est régi par la convention de Vienne du 18 avril 1961 et par un ensemble de textes nationaux qui régissent sa fonction. De façon simplifiée, le diplomate en poste au sein de la mission diplomatique est chargé des relations politiques, économiques et culturelles entre les deux Etats. Il s’agira de la représentation de l’Etat, de la négociation, de l’information (à travers des moyens licites), de la protection des intérêts de l’Etat et de ses ressortissants, de même que la promotion des relations amicales entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire.

S’agissant du diplomate en poste dans un poste consulaire, son activité est régie principalement par la convention de Vienne du 24 avril 1963. Pour comprendre les tâches qui lui sont assignées, il convient de partir de ce que le poste consulaire est le service public de l’Etat à l’étranger. En ce sens, il est l’outil par lequel les individus qui se retrouvent dans un Etat étranger peuvent avoir accès à certains services dont ils bénéficient lorsqu’ils sont sur leur territoire d’origine. Il s’agit par exemple de l’état civil (transcription des actes de naissance, de mariage, de décès), de l’établissement des documents officiels (passeports, permis de conduire), de la délivrance des visas pour les citoyens désirant se rendre dans son pays, de la protection de ses ressortissants en cas d’arrestation, d’accident grave ou de maladie. Toutefois, afin de bénéficier de ces services, il est important que les ressortissants de l’Etat résidant dans la circonscription du consulat s’immatriculent auprès de lui. En outre, il n’est pas interdit qu’une mission diplomatique exerce également des fonctions consulaires.

Enfin, le diplomate en poste dans une représentation permanente de l’Etat auprès d’une organisation internationale a en charge la gestion des relations multilatérales de l’Etat avec l’organisation internationale en question et ses Etats membres. Il assure la présence continue de l’Etat auprès de cette organisation et exprime ses positions officielles sur les questions ouvertes à discussion (vote des déclarations, résolutions, etc.). C’est également un haut lieu de la diplomatie de couloir.

En somme, les diplomates sont des acteurs multifonctionnels. Ils s’investissent à traduire dans les faits les options diplomatiques des autorités politiques en place. Dans cette optique, le sens de l’initiative est très calculé, mais peu conseillé. Ici, on agit conformément aux instructions qui, parfois, doivent provenir directement de la Présidence de la République. En effet, la diplomatie, comme la défense, est un domaine de souveraineté et, de ce fait, le « domaine réservé » du Chef de l’Etat qui a donc la responsabilité de vouloir pour la nation toute entière.

Au moment où les préoccupations environnementales prennent de l'envergure dans l'agenda national et international, j'ai souhaité vous livrer ici un résumé de mon mémoire de DESS en Contentieux International, intitulé "La protection de l'environnement dans le cadre du pipeline Tchad-Cameroun". L'objet de cette étude était de voir comment concilier les préoccupations environnementales avec un projet de développement d'ampleur comme le pipeline Tchad-Cameroun, autrement dit, comment implémenter le développement durable au Cameroun.

RESUME

            La protection de l’environnement au Cameroun, en matière de transport international des hydrocarbures, a connu une évolution fulgurante à l’épreuve du projet pipeline Tchad-Cameroun. Parti d’un stade que l’on pourrait qualifier de vide juridique, le Cameroun, en relation avec les autres partenaires du projet, s’est doté d’un corps de règles spécifiques dont l’objectif est d’en garantir la gestion optimale.

            A l’observation, le dispositif juridique mis sur pied a permis de réglementer un projet considéré comme écologiquement dangereux par la Banque Mondiale, au regard des risques multiples qu’il fait peser sur l’environnement. Au plan institutionnel, des organismes nationaux et internationaux ont été créés ou aménagés, soit pour assurer la mise en œuvre des engagements environnementaux, soit pour en garantir le contrôle.

            Cependant, au-delà de l’adoption d’un cadre juridique et institutionnel applicable à ce projet, le problème de son efficacité reste posé, en raison des cas de non conformité environnementale relevés au fil du temps. C’est que le dispositif normatif, en plus des carences liées à son ineffectivité, n’a pas surmonté les insuffisances traditionnelles du droit de l’environnement : complexité dans la formulation des prescriptions à respecter, absence de formulation claire des objectifs environnementaux à atteindre et des méthodes à suivre. 

            En outre, au plan institutionnel, il subsiste le problème de la capacité financière et technique, voire de la bonne volonté des organismes en charge de la gestion des questions environnementales liées au projet. C’est la preuve que ce cadre juridique et institutionnel de protection environnementale reste à parfaire, tant pour la gestion future du projet qu’en ce qui concerne les autres projets d’envergure entrepris par la République du Cameroun et dont les risques environnementaux sont réels.

ABSTRACT

            The protection of environment in Cameroon has evolved spectacularly in the contact of the pipeline Chad-Cameroon project, concerning the international transportation of hydrocarbons. From a stage considered as a gap in the law, the State of Cameroon, in relation with its other partners in the project, has endowed itself with specifical rules which objective is to grant an optimal management of the project.

            In this way, the legal system set up has allowed regulating a project considered as ecologically dangerous by the World Bank, on account of the numerous threats on environment it generates. From the institutional viewpoint, some national and international agencies have been created or adjusted in order to ensure the implementation and the monitoring of environmental commitments.

            However, beyond the adoption of a legal and institutional framework, the problem of its effectiveness remains. The reasons of that are the environmental non conformity cases observed. This is because of the fact that the legal system, in addition to its deficiencies due to the lack of some rules of law, didn’t settle the traditional shortcomings of the environmental law: complex rules of law, obscure objectives and methods. Besides, concerning the institutions, it remains the problem of their financial and technical capacity, even their good will. This if the proof that the legal and institutional framework set up in order to ensure the protection of environment should be improved. It should be improved first to secure the future management of the pipeline Chad-Cameroon project, then to secure the other great projects undertaken by the Republic of Cameroon.

La Charte africaine de la jeunesse a été adoptée par la septième session ordinaire de la conférence de l’Union Africaine le 2 juillet 2006 à Banjul (Gambie). C’est un traité au sens de l’article 2 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 (en ce sens qu’il est obligatoire à l’égard des Etats signataires), composé d’un préambule et d’un dispositif de 31 articles. Le dispositif comporte deux parties dont la première (articles 1^er à 28) porte sur les droits et devoirs tandis que la seconde (articles 29 à 31) porte sur les dispositions finales.

Ce qu’il faut souligner d’emblée c’est que l’un des mérites de ce texte est de procéder à une identification claire de la catégorie sociale générationnelle qu’est la jeunesse qui renvoie, non pas aux personnes âgées de 7 à 77 ans comme on le dit souvent de façon simpliste, mais « signifie toute personne âgée de 15 à 35 ans » (préambule in fine). Le jeune se distingue donc du mineur dont le soin de la détermination est laissée à la discrétion de chaque Etat partie (au Cameroun, on distingue la minorité civile [moins de 21 ans], de la minorité électorale [moins de 20 ans] et de la minorité pénale [moins de 18 ans]) et de l’enfant, que la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 considère comme « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable » (article 1^er). Cette perception de l’enfant est reprise par la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (article 2) de 1990.

Sur le fond, la Charte africaine de la jeunesse, il faut le dire, n’est pas un texte révolutionnaire. « Certes convaincus que la plus grande richesse de l’Afrique est la jeunesse de sa population, et que par la participation pleine et active de celle-ci, les Africains peuvent surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés » (préambule de la Charte), les plénipotentiaires africains ont entendu mettre sur pied un texte qui vise à assurer l’épanouissement des jeunes africains au sein de la population globale, tout en mettant à la charge des Etats des « soft obligations » et en respectant le particularisme contextuel de l’Afrique.

Je voudrais donc m’appesantir exclusivement sur la première partie de ce texte (articles 1^er à 28) afin de mettre en lumière les droits reconnus aux jeunes africains, mais aussi les obligations qui en découlent, y compris pour les autres acteurs concernés par ce texte.

Les droits reconnus par la Charte au profit des jeunes africains

A l’évidence des faits, un être ignorant de ses droits ne saurait en tirer profit. C’est un truisme de dire qu’on ne revendique pas ce qu’on ne connaît pas. Il s’agit donc ici de mettre en lumière les différentes prérogatives reconnues aux jeunes africains, et qu’ils auraient légitimement le droit de revendiquer. On va distinguer entre les droits reconnus à toute personne et que la Charte reprend au bénéfice des jeunes et les droits spécifiques consacrés au profit de cette catégorie sociale générationnelle.

Les droits reconnus à toute personne et repris au compte des jeunes par la Charte

Je ne serai pas exhaustif dans cette partie et je me contenterai de reprendre les droits consacrés, dans la mesure où, en réalité, il ne s’agit pas d’une grande nouveauté. Mais puisque, semble-t-il, la répétition est la mère des sciences, il n’est pas superflu de les rappeler.

A cet effet, la Charte renforce au bénéfice des jeunes, le droit à la non discrimination (article 2), à la liberté de circulation (article 3), à la liberté d’expression, en particulier « tout jeune a le droit d’exprimer librement ses idées et ses opinions relatives à tous les sujets et de diffuser ses idées et ses opinions, sous réserve des restrictions prévues par la loi » (article 4), à la liberté d’association (article 5), à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 6), à la protection de sa vie privée (article 7), à la protection de sa famille (article 8), à la propriété (article 9), au développement (article 10), à la participation (article 11), à des moyens de subsistance durables et à l’emploi (article 15), à la santé (article 16), à la paix et à la sécurité (article 17), à l’application de la loi (article 18), au développement durable et à la protection de l’environnement (article 19), à une culture qui protège les valeurs morales et traditionnelles reconnues par la communauté, de même qu’un savoir fondé sur les NTIC (article 20), le droit de vivre partout dans le monde, y compris de constituer une diaspora (article 21), à des loisirs, activités socio-éducatives, sportives et culturelles (article 22).

Cet ensemble de droits, nous l’avons déjà dit, sont reconnus à toute personne humaine, la Charte s’est donc contentée de les réitérer au profit des jeunes africains, mais elle en a également consacré d’autres de façon spécifique.

Les droits spécifiques reconnus aux jeunes africains par la Charte

Parce que la Charte africaine de la jeunesse est un texte spécifique et que les jeunes constituent une catégorie sociale spécifique au sein de la société, il était de bon ton qu’elle leur consacre des droits qui tiennent compte de cette double spécificité. C’est cela l’apport majeur de ce texte dans le droit international africain, mais également dans le contexte socio-politique des Etats africains. A ce titre, la Charte, d’emblée, consacre le droit à une politique nationale pour les jeunes, dont « l’élaboration devra se fonder sur une consultation massive des jeunes et devra prévoir la participation active de tous ces derniers à tous les niveaux de prise de décision et de gouvernance relatives aux sujets qui concerne la jeunesse et la société en général » (article 12). Voilà une disposition fort intéressante dans laquelle s’inscrit certainement la création au Cameroun du Conseil national de la Jeunesse. Mais à quand des ministres « jeunes » (« jeunes » au sens de la Charte), principalement dans les départements qui s’occupent des problèmes particuliers de cette catégorie sociale ou des quotas pour jeunes dans les assemblées représentatives (parlement, conseils municipaux par exemple) ? Je pense que ce serait le moyen le plus approprié et le plus efficace de faire participer les jeunes à la prise des décisions qui les concernent.

En outre, la Charte reconnaît aux jeunes africains le droit au développement de l’enseignement et des compétences, incluant le droit à une éducation de bonne qualité qui « favorise la pensée critique plutôt qu’un bourrage d’esprit » (article 13.4.i), l’incitation à la recherche (article 13.6) et l’établissement de partenariats entre les entreprises implantées sur le sol africain et les structures de formation afin de contribuer au transfert de technologies qui devrait profiter aux jeunes étudiants et chercheurs africains (article 13.7).

Enfin, la Charte consacre une protection particulière pour les filles et les jeunes femmes contre la discrimination à l’éducation, à l’emploi, à la santé, et contre toutes formes de violence (article 23), une protection particulière pour les jeunes ayant des besoins spécifiques, notamment les jeunes handicapés mentaux et physiques (article 24) et le droit à l’élimination des pratiques sociales et culturelles néfastes, à savoir les us et coutumes qui affectent la santé, la vie ou la dignité des jeunes, les us et coutumes inégalitaires envers les jeunes se basant sur la différence des sexes, de l’âge ou d’autres critères (article 25). En quelques mots, autant le respect des aînés reste une obligation fondamentale des jeunes comme nous le verrons plus loin, autant les pratiques rétrogrades du « sexisme » et du « grand-frérisme » qui si souvent ont causé du tort à l’Afrique en général et aux jeunes en particulier sont condamnées.

Les obligations découlant de la Charte

La Charte africaine n’énumère pas uniquement des droits au profit des jeunes, elle comprend également des obligations qui concernent autant les jeunes eux-mêmes que les Etats et la Commission de l’Union Africaine.

Les responsabilités des jeunes africains au titre de la Charte

Conformément à l’article 26 de la Charte, le jeune a des devoirs envers sa famille, la société, l’Etat et la communauté internationale. Ce qui inclut, entre autres, de « respecter ses parents et les personnes âgées et les assister en cas de besoin dans le contexte des valeurs positives africaines (…) ; prendre pleinement part aux devoirs du citoyen y compris le vote, la prise de décision et la gouvernance (…) ; s’engager dans des activités de volontariat et de bénévolat (…) ; adopter une éthique de travail intègre et ne pas s’adonner à la corruption (…) ; promouvoir le patriotisme, l’unité et la cohésion de l’Afrique (…) ; protéger l’environnement et conserver la nature ». Pour moi, cela va de soi car si les jeunes veulent être des acteurs fiables et à part entière de la société, avec des droits qu’ils peuvent légitimement revendiquer, ils doivent également se distinguer par leur exemplarité et surtout pouvoir se montrer comme des personnes à qui l’on peut légitimement et objectivement faire confiance. Le respect de ces quelques obligations, qui ne sont qu’indicatives, y contribuerait grandement.

Les devoirs de l’Etat en vertu de la Charte

Il n’est pas superflu de rappeler que tous les droits consacrés par la Charte au profit des jeunes, sous réserve de ce que l’un quelconque des Etats qui a ratifié ou adhéré à la Charte ait émis des réserves, constituent des obligations pour celui-ci. Toutefois, de façon plus globale, « les Etats parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires, conformément au processus constitutionnel et conformément aux dispositions de la présente Charte pour adopter les mesures législatives et les autres mesures requises pour appliquer les dispositions de la Charte » (article 1^er). Au Cameroun par exemple, nous pensons donc qu’une fois que la Charte aura été ratifiée (un projet de loi autorisant le Président de la république à ratifier cette Charte a été soumis à l’Assemblée Nationale lors de sa troisième session ordinaire de l’année 2010), il serait logique qu’un débat soit ouvert sur une loi nationale relative à la jeunesse, ceci en vue de renforcer le dispositif normatif d’encadrement de la catégorie jeune.

En outre, les Etats s’engagent à vulgariser la Charte, notamment à promouvoir et assurer son enseignement, son éducation et sa publication (article 27). C’est également à ce prix que la Charte, mais surtout les droits et obligations qui y sont consacrés passeront de la fiction à la réalité et du vœu pieux à une effectivité que nous souhaitons vivement.

L’obligation de la Commission de l’Union Africaine

Cette obligation, bien que formulée à l’égard de la Commission de l’Union Africaine (article 28), interpelle également au premier chef les Etats. Il s’agit pour la Commission de veiller à ce que les Etats parties respectent les engagements et obligations stipulés par la Charte, notamment en enjoignant les Etats membres à inclure des représentants de la jeunesse, comme membres de leurs délégations aux sessions ordinaires de l’Union Africaine et autres réunions pertinentes des organes politiques. La question que l’on peut toutefois se poser est celle de savoir les mesures que peut prendre la Commission en cas de non-respect de tels engagements par les Etats. Cela reste un mystère qui, en réalité fragilise tout l’édifice juridique de la Charte et dont l’efficacité dépendra finalement et essentiellement du sens de l’initiative que pourront avoir les membres de la Commission à un moment donné, mais surtout du bon vouloir des Etats, si non de la capacité d’action et de revendication des principaux bénéficiaires de ce texte, à savoir les jeunes eux-mêmes.

En conclusion, l’ordre juridique africain a été enrichi par un nouvel instrument destiné à assurer l’affirmation des jeunes ; il s’agit de la Charte africaine de la jeunesse du 2 juillet 2006. Il revient à présent à ces deniers de s’en approprier et d’en faire un outil au service de leur épanouissement. Toutefois, afin de pouvoir en tirer un meilleur profit, les jeunes doivent progressivement et continuellement se regrouper et s’organiser afin de passer du stade de simple strate sociale à celui de classe sociale, au sens marxiste du terme, c’es-à-dire une catégorie sociale consciente d’elle-même, de son identité, de son potentiel, de ses besoins et de ses intérêts.